Taxe d’habitation : qui sont les 20 % des Français qui doivent encore la payer et quand

La taxe d'habitation, définition et rôle

Cette taxe comme son nom l'indique est un impôt à payer à la commune qui s'applique à chaque propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La taxe est basée sur une valeur locative théorique du bien qui est multipliée par le taux d'imposition (chaque localité fixe ce taux), et sur la situation personnelle du contribuable en matière de revenus (du foyer fiscal). La taxe d'habitation est déterminée par les conseils locaux et régionaux et elle sert en principe à financer les dépenses municipales. Elle est consacrée pour payer les dépenses de fonctionnement, de réparation, d'investissement, par exemple. Elle est payée par le foyer qui habite le bien au 1er janvier de chaque année, qu'il soit propriétaire ou locataire, et même si l'habitation est vacante. La taxe d'habitation s'applique aux résidences principales et peut également s'appliquer aux mobil-homes et aux caravanes s'ils constituent la résidence principale du contribuable. Elle s’applique aussi aux résidences secondaires.

Suppression progressive de la taxe d'habitation

La suppression de cette taxe est un impératif pour le gouvernement actuel. En effet, cette taxe est perçue comme inadaptée à son temps et désuète. Depuis 2018, la suppression s'est faite de manière progressive et des réductions ont été appliquées à de nombreux ménages en fonction des seuils de revenus. Dès 2020, des exonérations totales ont eu lieu dans certains foyers. En 2021, l'exonération totale a profité à 80 % de foyers et à l'heure actuelle seuls 20 % continuent à payer cette taxe. En 2023 toutefois, celle-ci sera totalement supprimée pour tout le monde. Pour rappel, seules les résidences principales seront exonérées de cette taxe, les résidences secondaires ne vont pas bénéficier de cette exception. La taxe d'habitation sur ces secondes résidences continuera a être calculée de la même manière qu'auparavant, avec des taux d'imposition fixés par la localité. Toutefois, il est important de noter que la commune pourra ajouter des charges supplémentaires à cette taxe si votre résidence secondaire est située dans une "zone tendue", c'est-à-dire une zone où la pénurie de logements est avérée. L'idée étant de décourager les propriétaires de résidences secondaires de garder un bien vide dans ces zones.

Qui sont les 20 % qui paient la taxe d'habitation

La première étape de la suppression a concerné 80 % des ménages, ceux qui sont les moins aisés. Les 20 % qui continuent à la payer représentent les classes aisées qui touchent un revenu qui dépasse un certain plafond. Toutefois, ils ont pu bénéficier d'un allègement progressif pour une totale suppression en 2023. En 2021, les 20 % de foyers qui n’ont pas profité de la suppression ont eu un allègement de 30 %, en 2022 l' allégement était de 65 %. Pour déterminer si vous êtes exonéré de cet impôt, vous pouvez faire une simulation sur le site service-public.fr. Pour ceux qui continuent à la payer, la dernière date pour la payer est fixée au 15 novembre. Si le paiement se fait en ligne, un délai supplémentaire de 5 jours est accordé c'est à dire jusqu'au 20 novembre 2022.

Qui peut bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation

Pour déterminer si un foyer n'a plus à payer cette charge, il faut se baser sur certains critères. Dans un premier temps, les seuils de revenus et dans un second temps le nombre de personnes du foyer fiscal.

Par exemple, deux adultes comptent pour deux unités, un adulte et deux enfants également (une unité complète et deux demi-unités).

Une personne qui vit seule (1 unité) ne doit pas payer de taxe d'habitation si ses revenus sont inférieurs à 28 150 € par an.

Une personne avec un enfant à charge (1,5 unité) la limite de revenus serait de 36 490 €.

Deux adultes vivant ensemble, un couple marié sans enfant, seront exonérés s'ils gagnent moins de 44 830 €.

Si les revenus se situent juste au-dessus de ces seuils, il est possible de bénéficier d'une réduction plus importante de votre taxe. La réduction de celle-ci dépendra également de votre région, du type de propriété et de vos revenus. Attention, un avis d'imposition de zéro € vous sera toujours adressé par voie postale.